CSG et CRDS : nous dénonçons la double taxation des Français d’Europe

Depuis 2012 les Français de l’étranger sont redevables de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) sur leurs revenus immobiliers perçus en France. Ils doivent ainsi verser des contributions sociales en France alors qu’ils ne bénéficient pas des prestations de la sécurité sociale française.

D’après les réglementations de l’Union Européenne, les contributions sociales sont exclusivement perçues dans le pays de résidence. Une procédure d’infraction contre la France sur la conformité au droit européen a été entamée par la Commission européenne.

Il s’agit de déterminer si la CSG et la CRDS sont des cotisations sociales au sens du règlement européen 1408/71. Si tel est le cas, cela voudra dire que la loi française est contraire à la législation européenne qui prévoit qu’un résident de l’UE ne peut pas être soumis à des cotisations sociales dans plusieurs Etats-membres. La double imposition est contraire au principe européen de libre circulation.

Au cas où la France serait condamnée, elle serait supposée supprimer la disposition législative sur l’assujettissement des non-résidents à la CSG-CRDS sur leurs revenus immobiliers. La suppression de cette disposition n’aurait pas d’effet rétroactif. Elle ne serait valable que pour l’avenir. Cela signifie que les contribuables ne pourraient pas demander le remboursement des prélèvements déjà effectués.

Attention : si elle devait revoir sa législation, la France pourrait prévoir un traitement différent selon que les non-résidents sont établis dans ou hors UE. Il ne serait pas impossible que les non-résidents hors UE continuent à être soumis aux prélèvements sociaux.

Remboursement ?

Pour avoir une chance d’obtenir le remboursement des prélèvements sociaux déjà payés [1], les contribuables peuvent, dès à présent [2], faire une « réclamation contentieuse » pour contester leur avis d’imposition.

Il s’agit de rédiger un simple courrier contestant l’assujettissement aux prélèvements sociaux et demandant le remboursement en raison du Règlement (CEE) N° 1408/71. Le courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception au Centre des Impôts des non-résidents.

La contestation peut aussi être faite sur le service de réclamation en ligne (www.impots.gouv.fr), à partir de son espace personnel, que l’on soit télédéclarant ou non.

L’administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois pour répondre (plus 3 mois éventuellement).

En cas de rejet de la demande (rejet plus que probable en l’état actuel de la législation française), ou d’absence de réponse dans les 6 mois, les non-résidents disposent d’un délai de 4 mois pour faire une « réclamation juridictionnelle ».

Il s’agit d’une simple « requête » à envoyer au Tribunal administratif de Montreuil. Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas d’avocat. L’instruction se fait par échange de mémoires jusqu’à ce que l’affaire soit en état d’être jugée. Avant de statuer, le Tribunal administratif peut transmettre le dossier au Conseil d’État, pour avis.

Le Tribunal devra déterminer si l’avis d’imposition est contraire au droit européen. Si tel est le cas, il pourra annuler l’avis et accorder le remboursement.

C’est la seule façon d’obtenir le remboursement [3].

Les étapes de la procédure d’infraction contre la France

Juillet 2012 : l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012, voté par la majorité, soumet aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5 %) les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.

La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction (numéro 2013/4168) devant la Cour de justice de l’Union « pour les prélèvements de la CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine (revenus fonciers) aux personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et qui sont soumises à la législation de sécurité sociale d’un autre Etat membre »

Le Conseil d’Etat a saisi la Cour de justice de l’Union européenne le 17 juillet 2013 afin de l’interroger sur l’application du Règlement (CEE) No 1408/71 sur les prélèvements sociaux.

En conséquence, les services de la Commission ont suspendu leur action en attendant le jugement de la Cour de Justice. L’infraction demeure actuellement enregistrée et non clôturée.

Le 6 novembre 2013, une requête en annulation a été enregistrée au Conseil d’État et le dossier a été affecté à un réviseur.

A suivre…


[1] Les contribuables qui n’ont pas encore payé peuvent contester aussi sous forme de réclamation contentieuse et demander à différer le paiement de l’impôt contesté. Ils bénéficieront automatiquement du sursis de paiement si le montant contesté est inférieur à 4.500 €. Au-delà, ils devront constituer des garanties permettant d’assurer le recouvrement de l’impôt.

[2] La réclamation administrative doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition.

[3] Parallèlement à la réclamation contentieuse, il est aussi possible de déposer une requête en annulation de l’avis d’imposition devant le Conseil d’Etat (procédure gratuite).

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