Fiscalité des non-résidents qui ont des revenus de source française

Cette fiche concerne les non-résidents qui ont des revenus de source française et dépendent donc du centre des impôts des non-résidents de Noisy.

Définition de l’impôt

L’impôt est un prélèvement à caractère obligatoire et sans contrepartie, qui est perçu au profit d’une collectivité publique[1]. Il est réparti entre tous les citoyens en raison de leurs facultés[2].

Sans contrepartie, cela veut dire qu’il n’y a pas équivalence trait pour trait entre les avantages de la vie en société et l’impôt acquitté par chacun. Par exemple, une personne sans ressource sera exonérée d’impôt mais percevra des aides sociales. A l’inverse, une partie de l’impôt finance le système scolaire alors que tous les contribuables n’ont pas d’enfants.

L’impôt répond au principe de territorialité qui veut que l’on tienne compte du pays source des revenus. Mais il existe d’autres critères d’assujettissement à l’impôt : la résidence et/ou la nationalité.

C’est le principe de territorialité qui est adopté par presque tous les pays du monde.

Au contraire, les Etats-Unis appliquent le principe de nationalité qui revient à faire payer des impôts à tous les ressortissants américains, où qu’ils résident, et même si leurs revenus sont exclusivement de source étrangère.

Calcul de l’impôt

Application du taux minimum de 20 %

Le « taux minimum » de 20 % est le taux appliqué d’office, jusqu’à preuve du contraire, sur les seuls revenus de source française des non-résidents.

L’impôt est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial (prise en compte de la situation de famille), comme pour un résident en France.

Application du taux moyen

Le taux minimum de 20 % ne s’applique pas si le non-résident peut justifier que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus mondiaux (sources française et étrangère) serait inférieur à ce minima. Les revenus étrangers ne sont pas imposés pour autant, mais ils permettent un calcul progressif de l’impôt. On appliquera alors le « taux moyen ».

Il appartient au non-résident de demander l’application du taux moyen au centre des impôts de Noisy en joignant tous les justificatifs de ses revenus de source étrangère.

Le non-résident peut aussi demander l’application du taux moyen s’il n’a que des revenus de source française.

La demande d’application du taux moyen est à renouveler chaque année.

Retenue à la source

Certains traitements, salaires, pensions et rentes viagères font l’objet d’une retenue à la source au taux de 12 %. Cette retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu pour la fraction nette imposable qui n’excède pas 41.327 € pour 2012.

Au-delà de cette tranche, on applique le taux de 20 %.

Pas de charges déductibles, ni de réductions ou crédits d’impôt

Le principe

Les articles 164 A et 200 du Code général des Impôts (CGI) prévoient que les non-résidents ne bénéficient pas d’avantages fiscaux tels que réductions et déductions fiscales[3].

La différence de traitement entre les résidents et les non-résidents est justifiée par le fait que les résidents sont soumis à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus français et étrangers, alors que les non-résidents sont soumis à l’impôt uniquement sur leurs revenus de source française (sous réserve des conventions internationales) ce qui restreint la progressivité de l’impôt.

Exception pour les résidents dans l’EEE [4]

La jurisprudence « Schumacker » permet – au cas par cas et sous conditions – aux non-résidents établis dans un Etat membre de l’Espace économique européen (EEE) de bénéficier d’un régime dérogatoire qui les assimile à des résidents fiscaux français.

Les « non-résidents Schumacker » doivent remplir 2 conditions :

  1. avoir des revenus imposables en France représentant au moins 75 % (voire 50 % dans certains cas) de leur revenu mondial imposable ;
  2. ne bénéficier, compte tenu de leur situation personnelle et familiale, d’aucune réduction fiscale dans leur Etat de résidence.

Les « non-résidents Schumacker » doivent signaler leur situation au centre des impôts des non-résidents de façon à pouvoir bénéficier des réductions et déductions fiscales comme par exemple la déduction des pensions alimentaires de leur revenu global (en contrepartie, le bénéficiaire des pensions alimentaires résident fiscal en France sera imposé).

ATTENTION : il y a une contrepartie à cet avantage. Dans la mesure où les « non-résidents Schumacker » sont assimilés à des personnes physiques domiciliées en France, ils sont soumis de plein droit aux contributions sociales (CSG, CRDS…) sur tous les revenus du patrimoine ainsi que sur les revenus d’activité (salaires) ou de remplacement (retraite, allocations chômage) lorsqu’ils sont à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance-maladie.

La résidence en France

Par définition, la résidence en France d’un non-résident est une résidence secondaire.

Elle subit donc le régime fiscal appliqué aux résidences secondaires.

Exception : en cas de vente, si cette résidence constituait l’unique habitation en France du non-résident, la plus-value réalisée est exonérée d’impôt, à la double condition :

  1.       le non-résident a été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;
  2.       il avait la libre disposition du bien (= le bien n’était pas loué) au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de cette cession.

La convention fiscale franco-britannique

La France et le Royaume-Uni ont signé le 19 juin 2008 à Londres une nouvelle convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur les revenus et sur les gains en capital. Cette convention est entrée en vigueur le 18 Décembre 2009 et s’appliquera :

  • pour la France aux revenus perçus à compter du 1er Janvier 2010.
  • pour le Royaume-Uni pour l’impôt sur le revenu, à compter de l’année fiscale commençant le 6 avril 2010, et pour l’impôt sur les sociétés à tout exercice commençant à partir du 1er Avril 2010.

http://www.ambafrance-uk.org/IMG/pdf_convention_france-ru_francais.pdf

Les prélèvements sociaux (CSG-CRDS)

Les prélèvements sociaux, au taux de 15,5 %, s’appliquent aux revenus immobiliers (loyers, cessions) et aux plus-values immobilières.

Les prélèvements sociaux s’ajoutent aux impôts qui sont de :

  • 19 % si le non-résident est domicilié fiscalement dans un Etat membre de l’EEE ;
  • 33,33 % si le non-résident est domicilié fiscalement dans un autre Etat qui n’est pas un Etat ou territoire non-coopératif ;
  • 75 % si le non-résident est domicilié dans un Etat ou territoire non-coopératif [5].

Les prélèvements sociaux ne s’appliquent pas aux revenus du capital mobilier (revenus de placement et plus-values mobilières).

Ils ne s’appliquent pas non plus aux retraites.

Les retraites sont soumises uniquement à la « cotisation d’assurance maladie » Lire : Retraites des résidents de l’Union européenne

NB. La Commission européenne a lancé une procédure d’infraction contre la France. 
Lire : CSG et CRDS : nous dénonçons la double taxation des Français d’Europe


[1] Droit fiscal général, J. GROSCLAUDE, P. MARCHESSOU, Dalloz, 6 édition.

[2] Article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789.

[3] Exceptions : réduction d’impôt pour investissement locatif dans le secteur touristique ; crédit d’impôt au titre des primes d’assurances pour loyers impayés.

[4] Pays de l’Espace économique européen : UE et Islande, Norvège, Lichtenstein.

[5] Etats et territoires non-coopératifs : Botswana ; Brunei ; Guatemala ; Iles Marshall ; Iles Vierges britanniques ; Montserrat ; Nauru ; Niue.

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