Retraites des résidents de l’Union européenne

Le Français qui prend sa retraite à l’étranger est soumis à un régime différent selon qu’il réside dans l’Union européenne (ou dans un pays de l’AELE [1]) ou hors UE-AELE, et selon qu’il est adhérent ou non de la Caisse des Français de l’étranger (CFE).

Percevoir sa retraite française

Procédure Aucune retraite n’est accordée automatiquement. Il faut en faire la demande, quelques mois avant la date choisie par l’intéressé comme point de départ de sa retraite. Pour les résidents dans un pays de l’Union européenne ou de l’AELE, la demande se fait soit :

  • auprès de la caisse de retraite du pays de résidence,
  • auprès de la caisse de retraite du dernier lieu de travail.

Calcul de la retraite 

  • Pour les personnes qui ont travaillé dans plusieurs pays membres de l’UE ou de l’AELE : on tiendra compte de l’ensemble des périodes validées.
  • Pour les personnes qui ont travaillé dans un pays de l’UE ou de l’AELE et dans un pays ayant signé un accord de Sécurité sociale avec la France [2] : on tiendra compte de l’ensemble des périodes validées.
  • Pour les personnes qui ont ayant travaillé dans plusieurs pays liés à la France par un accord de Sécurité sociale [2] : on ne choisira l’application que d’une seule convention bilatérale pour le calcul du taux de leur pension française. C’est-à-dire que les futurs retraités ne pourront pas se prévaloir de toutes les années travaillées dans les différents pays.Par exemple, une personne ayant travaillé 2 ans en France, puis 20 ans en Belgique et 20 ans aux Etats-Unis, ne bénéficiera que d’un taux réduit, et même du taux minimum, dans le calcul de sa retraite française. En effet, sur ses 42 années de travail, la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) n’en retiendra que 22 : les 2 années en France, et soit les 20 années en Belgique, soit les 20 années aux États-Unis.
  • Pour les personnes qui ont travaillé dans 1 pays de l’UE ou de l’AELE et dans 1 pays qui n’a pas signé d’accord de sécurité sociale avec la France : la retraite sera calculée dans chacun des pays, y compris la France, sans tenir compte des périodes validées dans l’autre pays. Il faudra donc s’adresser à la caisse de chaque pays pour percevoir la retraite correspondante.

Le certificat de vie Les caisses de retraite (de base et complémentaires) demandent, chaque année, un justificatif d’existence. La demande est envoyée au retraité 2 mois avant l’échéance. Si l’attestation d’existence n’est pas renvoyée, signée par une autorité locale (mairie, commissariat), dans le mois qui suit l’échéance, le paiement de la retraite est suspendu. Le retraité peut anticiper cette demande en téléchargeant le formulaire sur internet (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11851.do) et en le renvoyant spontanément à sa caisse. La carte Vitale et la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) pour les Français résidant en UE-AELE Lors d’un séjour en France, le retraité peut demander sa carte Vitale à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lieu de sa dernière résidence ou à la CPAM du lieu des soins. En prévision d’un séjour dans un autre Etat-membrede l’Union européeenne, et de soins inopinés, le retraité peut demander sa CEAM (European Health Insurance Card) auprès de la caisse dont il relève pour l’assurance maladie. La cotisation d’assurance maladie  La « cotisation d’assurance maladie » est un prélèvement social, automatique et obligatoire, sur toutes les retraites de source française. Ce n’est pas une cotisation maladie au sens propre – contrairement à sa dénomination – mais une taxe destinée à financer l’équilibre de la sécurité sociale. Elle n’ouvre pas de droit aux remboursements des frais médicaux. Les titulaires d’une pension française ne sont soumis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni à la CASA,  mais ils sont soumis à cette cotisation (ceux établis dans l’UE ou un pays de l’AELE en sont exonérés à condition qu’ils soient affiliés à la sécurité sociale locale). Le montant de la « cotisation d’assurance maladie » est de 3,2 % sur la retraite de base française et de 4,2 % sur les retraites complémentaires. Les pensions peuvent subir, en plus de cette cotisation, l’impôt sur le revenu, en fonction de la situation de chacun.

La CFE

Conditions d’adhésion du retraité à la CFE :

  •  être de nationalité française, ou ressortissant d’un État appartenant à l’EEE [3] ;
  • avoir été affilié à un régime français de sécurité sociale avant l’expatriation pendant au moins 5 ans ;
  • n’exercer aucune activité professionnelle.

L’adhésion à l’assurance maladie – maternité permet le remboursement des soins dispensés à l’étranger et pendant les séjours de moins de 3 mois en France (option possible pour séjours de 3 à 6 mois). Les ayants-droit sont également assurés :

  • le conjoint à charge totale, effective et permanente, n’exerçant pas d’activité professionnelle, sans ressources personnelles, ne bénéficiant d’aucune pension à titre individuel ;
  • les enfants à charge jusqu’à la veille du 20e anniversaire sous réserve qu’ils soient scolarisés.

NB. L’adhésion à la CFE ne dispense pas de cotiser aux régimes obligatoires du pays d’expatriation (y compris les pays appartenant à l’EEE). La date d’adhésion 

  • Il convient d’adhérer dans les 2 ans suivant le départ de France ou de la date d’effet de la retraite de base française.
  • Au-delà, il faudra payer un droit d’entrée correspondant, au maximum, à 2 années de cotisations.

L’adhésion est prise en compte à partir du 1er jour du mois suivant la réception de la demande. L’option séjours en France de 3 à 6 mois est à souscrire au moment de l’adhésion. Les remboursements sont possibles à compter de l’adhésion si la demande est faite dans les 3 mois qui suivent le départ de France, et au-delà le 1er jour du 7e mois suivant l’adhésion. Le montant des cotisations sociales :

  • 3,2 % sur pension de base ;
  • 4,2 % sur les pensions complémentaires ;
  • 4,2 % pour la CFE sur toutes les pensions d’origine française (ou une cotisation forfaitaire par trimestre).

La carte Vitale Pour obtenir la carte Vitale et pour toute question ou remboursements de frais en France, les adhérents à la CFE doivent s’adresser à : CPAM d’Indre-et-Loire Caisse des Français à l’Étranger “Champ Girault” 36 rue Édouard Vaillant 37035 Tours cedex 9 – France Tél. : + 33 811 702 317, du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00. Pour toute question ou remboursement de soins à l’étranger, les adhérents à la CFE doivent s’adresser à : Caisse des Français de l’Étranger BP 100 – 77950 Rubelles – France Tél. : +33 1 64 14 62 62, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.


[1] Pays de l’AELE : Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse.

[2] Pays signataires d’un accord de Sécurité sociale avec la France : Algérie ; Andorre* ; Argentine ; Bénin ; Bosnie Herzégovine (1) (échange de lettres) ; Brésil ; Cameroun ; Canada* ; Cap-Vert ; Chili* ; Congo ; Corée* ; Côte d’Ivoire ; Gabon ; Guernesey ; Inde* ; Israël ; Japon* ; Jersey ; Kosovo ; Macédoine (1) (échange de lettres) ; Madagascar ; Mali ; Maroc* ; Mauritanie ; Monaco ; Monténégro (2) ; Niger ; Philippines ; Québec Entente* ; Québec Protocole (étudiants et coopération) (3) ; Saint-Marin ; Sénégal ; Togo ; Tunisie* ; Turquie ; Uruguay. (1) Ces États issus d’une partition ont déclaré reprendre pour leur compte, au moyen d’un échange de lettres, les accords conclus avec la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie. (2) Cette république n’a pas déclaré au moyen d’un échange de lettres se considérer liée par les anciens accords. Toutefois, une telle procédure n’est pas nécessaire pour maintenir les liens contractuels existants. (3) 1er juillet 2000 en ce qui concerne les dispositions relatives à l’assurance maladie et le 1er janvier 2001 en ce qui concerne les dispositions relatives à l’assurance accidents du travail. * Ces accords visent les travailleurs indépendants.
[1] Pays signatairesPays de l’AELE : Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse. [2] Pays signataires d’un accord de Sécurité sociale avec la France : Algérie ; Andorre* ; Argentine ; Bénin ; Bosnie Herzégovine (1) (échange de lettres) ; Brésil ; Cameroun ; Canada* ; Cap-Vert ; Chili* ; Congo ; Corée* ; Côte d’Ivoire ; Gabon ; Guernesey ; Inde* ; Israël ; Japon* ; Jersey ; Kosovo ; Macédoine (1) (échange de lettres) ; Madagascar ; Mali ; Maroc* ; Mauritanie ; Monaco ; Monténégro (2) ; Niger ; Philippines ; Québec Entente* ; Québec Protocole (étudiants et coopération) (3) ; Saint-Marin ; Sénégal ; Togo ; Tunisie* ; Turquie ; Uruguay. [3] Pays de l’EEE : Islande, Norvège, Liechtenstein.
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