Circulaire de présentation à télécharger (document PDF)

Lorsque vous voterez par Internet, vous pourrez consulter les circulaires de présentation de chaque liste. Vous pouvez dès à présent télécharger celle de AVEC VOUS EN ECOSSE :

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Retraites des résidents de l’Union européenne

Le Français qui prend sa retraite à l’étranger est soumis à un régime différent selon qu’il réside dans l’Union européenne (ou dans un pays de l’AELE [1]) ou hors UE-AELE, et selon qu’il est adhérent ou non de la Caisse des Français de l’étranger (CFE).

Percevoir sa retraite française

Procédure Aucune retraite n’est accordée automatiquement. Il faut en faire la demande, quelques mois avant la date choisie par l’intéressé comme point de départ de sa retraite. Pour les résidents dans un pays de l’Union européenne ou de l’AELE, la demande se fait soit :

  • auprès de la caisse de retraite du pays de résidence,
  • auprès de la caisse de retraite du dernier lieu de travail.

Calcul de la retraite 

  • Pour les personnes qui ont travaillé dans plusieurs pays membres de l’UE ou de l’AELE : on tiendra compte de l’ensemble des périodes validées.
  • Pour les personnes qui ont travaillé dans un pays de l’UE ou de l’AELE et dans un pays ayant signé un accord de Sécurité sociale avec la France [2] : on tiendra compte de l’ensemble des périodes validées.
  • Pour les personnes qui ont ayant travaillé dans plusieurs pays liés à la France par un accord de Sécurité sociale [2] : on ne choisira l’application que d’une seule convention bilatérale pour le calcul du taux de leur pension française. C’est-à-dire que les futurs retraités ne pourront pas se prévaloir de toutes les années travaillées dans les différents pays.Par exemple, une personne ayant travaillé 2 ans en France, puis 20 ans en Belgique et 20 ans aux Etats-Unis, ne bénéficiera que d’un taux réduit, et même du taux minimum, dans le calcul de sa retraite française. En effet, sur ses 42 années de travail, la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) n’en retiendra que 22 : les 2 années en France, et soit les 20 années en Belgique, soit les 20 années aux États-Unis.
  • Pour les personnes qui ont travaillé dans 1 pays de l’UE ou de l’AELE et dans 1 pays qui n’a pas signé d’accord de sécurité sociale avec la France : la retraite sera calculée dans chacun des pays, y compris la France, sans tenir compte des périodes validées dans l’autre pays. Il faudra donc s’adresser à la caisse de chaque pays pour percevoir la retraite correspondante.

Le certificat de vie Les caisses de retraite (de base et complémentaires) demandent, chaque année, un justificatif d’existence. La demande est envoyée au retraité 2 mois avant l’échéance. Si l’attestation d’existence n’est pas renvoyée, signée par une autorité locale (mairie, commissariat), dans le mois qui suit l’échéance, le paiement de la retraite est suspendu. Le retraité peut anticiper cette demande en téléchargeant le formulaire sur internet (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11851.do) et en le renvoyant spontanément à sa caisse. La carte Vitale et la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) pour les Français résidant en UE-AELE Lors d’un séjour en France, le retraité peut demander sa carte Vitale à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lieu de sa dernière résidence ou à la CPAM du lieu des soins. En prévision d’un séjour dans un autre Etat-membrede l’Union européeenne, et de soins inopinés, le retraité peut demander sa CEAM (European Health Insurance Card) auprès de la caisse dont il relève pour l’assurance maladie. La cotisation d’assurance maladie  La « cotisation d’assurance maladie » est un prélèvement social, automatique et obligatoire, sur toutes les retraites de source française. Ce n’est pas une cotisation maladie au sens propre – contrairement à sa dénomination – mais une taxe destinée à financer l’équilibre de la sécurité sociale. Elle n’ouvre pas de droit aux remboursements des frais médicaux. Les titulaires d’une pension française ne sont soumis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni à la CASA,  mais ils sont soumis à cette cotisation (ceux établis dans l’UE ou un pays de l’AELE en sont exonérés à condition qu’ils soient affiliés à la sécurité sociale locale). Le montant de la « cotisation d’assurance maladie » est de 3,2 % sur la retraite de base française et de 4,2 % sur les retraites complémentaires. Les pensions peuvent subir, en plus de cette cotisation, l’impôt sur le revenu, en fonction de la situation de chacun.

La CFE

Conditions d’adhésion du retraité à la CFE :

  •  être de nationalité française, ou ressortissant d’un État appartenant à l’EEE [3] ;
  • avoir été affilié à un régime français de sécurité sociale avant l’expatriation pendant au moins 5 ans ;
  • n’exercer aucune activité professionnelle.

L’adhésion à l’assurance maladie – maternité permet le remboursement des soins dispensés à l’étranger et pendant les séjours de moins de 3 mois en France (option possible pour séjours de 3 à 6 mois). Les ayants-droit sont également assurés :

  • le conjoint à charge totale, effective et permanente, n’exerçant pas d’activité professionnelle, sans ressources personnelles, ne bénéficiant d’aucune pension à titre individuel ;
  • les enfants à charge jusqu’à la veille du 20e anniversaire sous réserve qu’ils soient scolarisés.

NB. L’adhésion à la CFE ne dispense pas de cotiser aux régimes obligatoires du pays d’expatriation (y compris les pays appartenant à l’EEE). La date d’adhésion 

  • Il convient d’adhérer dans les 2 ans suivant le départ de France ou de la date d’effet de la retraite de base française.
  • Au-delà, il faudra payer un droit d’entrée correspondant, au maximum, à 2 années de cotisations.

L’adhésion est prise en compte à partir du 1er jour du mois suivant la réception de la demande. L’option séjours en France de 3 à 6 mois est à souscrire au moment de l’adhésion. Les remboursements sont possibles à compter de l’adhésion si la demande est faite dans les 3 mois qui suivent le départ de France, et au-delà le 1er jour du 7e mois suivant l’adhésion. Le montant des cotisations sociales :

  • 3,2 % sur pension de base ;
  • 4,2 % sur les pensions complémentaires ;
  • 4,2 % pour la CFE sur toutes les pensions d’origine française (ou une cotisation forfaitaire par trimestre).

La carte Vitale Pour obtenir la carte Vitale et pour toute question ou remboursements de frais en France, les adhérents à la CFE doivent s’adresser à : CPAM d’Indre-et-Loire Caisse des Français à l’Étranger “Champ Girault” 36 rue Édouard Vaillant 37035 Tours cedex 9 – France Tél. : + 33 811 702 317, du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00. Pour toute question ou remboursement de soins à l’étranger, les adhérents à la CFE doivent s’adresser à : Caisse des Français de l’Étranger BP 100 – 77950 Rubelles – France Tél. : +33 1 64 14 62 62, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.


[1] Pays de l’AELE : Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse.

[2] Pays signataires d’un accord de Sécurité sociale avec la France : Algérie ; Andorre* ; Argentine ; Bénin ; Bosnie Herzégovine (1) (échange de lettres) ; Brésil ; Cameroun ; Canada* ; Cap-Vert ; Chili* ; Congo ; Corée* ; Côte d’Ivoire ; Gabon ; Guernesey ; Inde* ; Israël ; Japon* ; Jersey ; Kosovo ; Macédoine (1) (échange de lettres) ; Madagascar ; Mali ; Maroc* ; Mauritanie ; Monaco ; Monténégro (2) ; Niger ; Philippines ; Québec Entente* ; Québec Protocole (étudiants et coopération) (3) ; Saint-Marin ; Sénégal ; Togo ; Tunisie* ; Turquie ; Uruguay. (1) Ces États issus d’une partition ont déclaré reprendre pour leur compte, au moyen d’un échange de lettres, les accords conclus avec la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie. (2) Cette république n’a pas déclaré au moyen d’un échange de lettres se considérer liée par les anciens accords. Toutefois, une telle procédure n’est pas nécessaire pour maintenir les liens contractuels existants. (3) 1er juillet 2000 en ce qui concerne les dispositions relatives à l’assurance maladie et le 1er janvier 2001 en ce qui concerne les dispositions relatives à l’assurance accidents du travail. * Ces accords visent les travailleurs indépendants.
[1] Pays signatairesPays de l’AELE : Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse. [2] Pays signataires d’un accord de Sécurité sociale avec la France : Algérie ; Andorre* ; Argentine ; Bénin ; Bosnie Herzégovine (1) (échange de lettres) ; Brésil ; Cameroun ; Canada* ; Cap-Vert ; Chili* ; Congo ; Corée* ; Côte d’Ivoire ; Gabon ; Guernesey ; Inde* ; Israël ; Japon* ; Jersey ; Kosovo ; Macédoine (1) (échange de lettres) ; Madagascar ; Mali ; Maroc* ; Mauritanie ; Monaco ; Monténégro (2) ; Niger ; Philippines ; Québec Entente* ; Québec Protocole (étudiants et coopération) (3) ; Saint-Marin ; Sénégal ; Togo ; Tunisie* ; Turquie ; Uruguay. [3] Pays de l’EEE : Islande, Norvège, Liechtenstein.

CSG et CRDS : nous dénonçons la double taxation des Français d’Europe

Depuis 2012 les Français de l’étranger sont redevables de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) sur leurs revenus immobiliers perçus en France. Ils doivent ainsi verser des contributions sociales en France alors qu’ils ne bénéficient pas des prestations de la sécurité sociale française.

D’après les réglementations de l’Union Européenne, les contributions sociales sont exclusivement perçues dans le pays de résidence. Une procédure d’infraction contre la France sur la conformité au droit européen a été entamée par la Commission européenne.

Il s’agit de déterminer si la CSG et la CRDS sont des cotisations sociales au sens du règlement européen 1408/71. Si tel est le cas, cela voudra dire que la loi française est contraire à la législation européenne qui prévoit qu’un résident de l’UE ne peut pas être soumis à des cotisations sociales dans plusieurs Etats-membres. La double imposition est contraire au principe européen de libre circulation.

Au cas où la France serait condamnée, elle serait supposée supprimer la disposition législative sur l’assujettissement des non-résidents à la CSG-CRDS sur leurs revenus immobiliers. La suppression de cette disposition n’aurait pas d’effet rétroactif. Elle ne serait valable que pour l’avenir. Cela signifie que les contribuables ne pourraient pas demander le remboursement des prélèvements déjà effectués.

Attention : si elle devait revoir sa législation, la France pourrait prévoir un traitement différent selon que les non-résidents sont établis dans ou hors UE. Il ne serait pas impossible que les non-résidents hors UE continuent à être soumis aux prélèvements sociaux.

Remboursement ?

Pour avoir une chance d’obtenir le remboursement des prélèvements sociaux déjà payés [1], les contribuables peuvent, dès à présent [2], faire une « réclamation contentieuse » pour contester leur avis d’imposition.

Il s’agit de rédiger un simple courrier contestant l’assujettissement aux prélèvements sociaux et demandant le remboursement en raison du Règlement (CEE) N° 1408/71. Le courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception au Centre des Impôts des non-résidents.

La contestation peut aussi être faite sur le service de réclamation en ligne (www.impots.gouv.fr), à partir de son espace personnel, que l’on soit télédéclarant ou non.

L’administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois pour répondre (plus 3 mois éventuellement).

En cas de rejet de la demande (rejet plus que probable en l’état actuel de la législation française), ou d’absence de réponse dans les 6 mois, les non-résidents disposent d’un délai de 4 mois pour faire une « réclamation juridictionnelle ».

Il s’agit d’une simple « requête » à envoyer au Tribunal administratif de Montreuil. Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas d’avocat. L’instruction se fait par échange de mémoires jusqu’à ce que l’affaire soit en état d’être jugée. Avant de statuer, le Tribunal administratif peut transmettre le dossier au Conseil d’État, pour avis.

Le Tribunal devra déterminer si l’avis d’imposition est contraire au droit européen. Si tel est le cas, il pourra annuler l’avis et accorder le remboursement.

C’est la seule façon d’obtenir le remboursement [3].

Les étapes de la procédure d’infraction contre la France

Juillet 2012 : l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012, voté par la majorité, soumet aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5 %) les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.

La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction (numéro 2013/4168) devant la Cour de justice de l’Union « pour les prélèvements de la CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine (revenus fonciers) aux personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et qui sont soumises à la législation de sécurité sociale d’un autre Etat membre »

Le Conseil d’Etat a saisi la Cour de justice de l’Union européenne le 17 juillet 2013 afin de l’interroger sur l’application du Règlement (CEE) No 1408/71 sur les prélèvements sociaux.

En conséquence, les services de la Commission ont suspendu leur action en attendant le jugement de la Cour de Justice. L’infraction demeure actuellement enregistrée et non clôturée.

Le 6 novembre 2013, une requête en annulation a été enregistrée au Conseil d’État et le dossier a été affecté à un réviseur.

A suivre…


[1] Les contribuables qui n’ont pas encore payé peuvent contester aussi sous forme de réclamation contentieuse et demander à différer le paiement de l’impôt contesté. Ils bénéficieront automatiquement du sursis de paiement si le montant contesté est inférieur à 4.500 €. Au-delà, ils devront constituer des garanties permettant d’assurer le recouvrement de l’impôt.

[2] La réclamation administrative doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition.

[3] Parallèlement à la réclamation contentieuse, il est aussi possible de déposer une requête en annulation de l’avis d’imposition devant le Conseil d’Etat (procédure gratuite).

Fiscalité des non-résidents qui ont des revenus de source française

Cette fiche concerne les non-résidents qui ont des revenus de source française et dépendent donc du centre des impôts des non-résidents de Noisy.

Définition de l’impôt

L’impôt est un prélèvement à caractère obligatoire et sans contrepartie, qui est perçu au profit d’une collectivité publique[1]. Il est réparti entre tous les citoyens en raison de leurs facultés[2].

Sans contrepartie, cela veut dire qu’il n’y a pas équivalence trait pour trait entre les avantages de la vie en société et l’impôt acquitté par chacun. Par exemple, une personne sans ressource sera exonérée d’impôt mais percevra des aides sociales. A l’inverse, une partie de l’impôt finance le système scolaire alors que tous les contribuables n’ont pas d’enfants.

L’impôt répond au principe de territorialité qui veut que l’on tienne compte du pays source des revenus. Mais il existe d’autres critères d’assujettissement à l’impôt : la résidence et/ou la nationalité.

C’est le principe de territorialité qui est adopté par presque tous les pays du monde.

Au contraire, les Etats-Unis appliquent le principe de nationalité qui revient à faire payer des impôts à tous les ressortissants américains, où qu’ils résident, et même si leurs revenus sont exclusivement de source étrangère.

Calcul de l’impôt

Application du taux minimum de 20 %

Le « taux minimum » de 20 % est le taux appliqué d’office, jusqu’à preuve du contraire, sur les seuls revenus de source française des non-résidents.

L’impôt est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial (prise en compte de la situation de famille), comme pour un résident en France.

Application du taux moyen

Le taux minimum de 20 % ne s’applique pas si le non-résident peut justifier que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus mondiaux (sources française et étrangère) serait inférieur à ce minima. Les revenus étrangers ne sont pas imposés pour autant, mais ils permettent un calcul progressif de l’impôt. On appliquera alors le « taux moyen ».

Il appartient au non-résident de demander l’application du taux moyen au centre des impôts de Noisy en joignant tous les justificatifs de ses revenus de source étrangère.

Le non-résident peut aussi demander l’application du taux moyen s’il n’a que des revenus de source française.

La demande d’application du taux moyen est à renouveler chaque année.

Retenue à la source

Certains traitements, salaires, pensions et rentes viagères font l’objet d’une retenue à la source au taux de 12 %. Cette retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu pour la fraction nette imposable qui n’excède pas 41.327 € pour 2012.

Au-delà de cette tranche, on applique le taux de 20 %.

Pas de charges déductibles, ni de réductions ou crédits d’impôt

Le principe

Les articles 164 A et 200 du Code général des Impôts (CGI) prévoient que les non-résidents ne bénéficient pas d’avantages fiscaux tels que réductions et déductions fiscales[3].

La différence de traitement entre les résidents et les non-résidents est justifiée par le fait que les résidents sont soumis à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus français et étrangers, alors que les non-résidents sont soumis à l’impôt uniquement sur leurs revenus de source française (sous réserve des conventions internationales) ce qui restreint la progressivité de l’impôt.

Exception pour les résidents dans l’EEE [4]

La jurisprudence « Schumacker » permet – au cas par cas et sous conditions – aux non-résidents établis dans un Etat membre de l’Espace économique européen (EEE) de bénéficier d’un régime dérogatoire qui les assimile à des résidents fiscaux français.

Les « non-résidents Schumacker » doivent remplir 2 conditions :

  1. avoir des revenus imposables en France représentant au moins 75 % (voire 50 % dans certains cas) de leur revenu mondial imposable ;
  2. ne bénéficier, compte tenu de leur situation personnelle et familiale, d’aucune réduction fiscale dans leur Etat de résidence.

Les « non-résidents Schumacker » doivent signaler leur situation au centre des impôts des non-résidents de façon à pouvoir bénéficier des réductions et déductions fiscales comme par exemple la déduction des pensions alimentaires de leur revenu global (en contrepartie, le bénéficiaire des pensions alimentaires résident fiscal en France sera imposé).

ATTENTION : il y a une contrepartie à cet avantage. Dans la mesure où les « non-résidents Schumacker » sont assimilés à des personnes physiques domiciliées en France, ils sont soumis de plein droit aux contributions sociales (CSG, CRDS…) sur tous les revenus du patrimoine ainsi que sur les revenus d’activité (salaires) ou de remplacement (retraite, allocations chômage) lorsqu’ils sont à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance-maladie.

La résidence en France

Par définition, la résidence en France d’un non-résident est une résidence secondaire.

Elle subit donc le régime fiscal appliqué aux résidences secondaires.

Exception : en cas de vente, si cette résidence constituait l’unique habitation en France du non-résident, la plus-value réalisée est exonérée d’impôt, à la double condition :

  1.       le non-résident a été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;
  2.       il avait la libre disposition du bien (= le bien n’était pas loué) au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de cette cession.

La convention fiscale franco-britannique

La France et le Royaume-Uni ont signé le 19 juin 2008 à Londres une nouvelle convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur les revenus et sur les gains en capital. Cette convention est entrée en vigueur le 18 Décembre 2009 et s’appliquera :

  • pour la France aux revenus perçus à compter du 1er Janvier 2010.
  • pour le Royaume-Uni pour l’impôt sur le revenu, à compter de l’année fiscale commençant le 6 avril 2010, et pour l’impôt sur les sociétés à tout exercice commençant à partir du 1er Avril 2010.

http://www.ambafrance-uk.org/IMG/pdf_convention_france-ru_francais.pdf

Les prélèvements sociaux (CSG-CRDS)

Les prélèvements sociaux, au taux de 15,5 %, s’appliquent aux revenus immobiliers (loyers, cessions) et aux plus-values immobilières.

Les prélèvements sociaux s’ajoutent aux impôts qui sont de :

  • 19 % si le non-résident est domicilié fiscalement dans un Etat membre de l’EEE ;
  • 33,33 % si le non-résident est domicilié fiscalement dans un autre Etat qui n’est pas un Etat ou territoire non-coopératif ;
  • 75 % si le non-résident est domicilié dans un Etat ou territoire non-coopératif [5].

Les prélèvements sociaux ne s’appliquent pas aux revenus du capital mobilier (revenus de placement et plus-values mobilières).

Ils ne s’appliquent pas non plus aux retraites.

Les retraites sont soumises uniquement à la « cotisation d’assurance maladie » Lire : Retraites des résidents de l’Union européenne

NB. La Commission européenne a lancé une procédure d’infraction contre la France. 
Lire : CSG et CRDS : nous dénonçons la double taxation des Français d’Europe


[1] Droit fiscal général, J. GROSCLAUDE, P. MARCHESSOU, Dalloz, 6 édition.

[2] Article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789.

[3] Exceptions : réduction d’impôt pour investissement locatif dans le secteur touristique ; crédit d’impôt au titre des primes d’assurances pour loyers impayés.

[4] Pays de l’Espace économique européen : UE et Islande, Norvège, Lichtenstein.

[5] Etats et territoires non-coopératifs : Botswana ; Brunei ; Guatemala ; Iles Marshall ; Iles Vierges britanniques ; Montserrat ; Nauru ; Niue.

Reconnaissance des diplômes et qualifications à l’étranger

Un vrai casse-tête de l’expatriation : comment faire reconnaître ses diplômes et sa formation professionnelle dès que l’on passe la frontière de l’hexagone. L’Europe évolue dans le bon sens, mais il y a encore beaucoup à faire.

Sites de références

1 – RECONNAISSANCE A L’ETRANGER DES DIPLOMES OBTENUS EN FRANCE.

11 – ans l’Union Européenne 

111. Reconnaissance professionnelle

Après les diverses directives sectorielles et les deux directives adoptées en 1989 et en 1992  (89/48 CEE et 92/51 CEE) instituant un système général de reconnaissance des diplômes, la directive 2005/36/CE du 7 mai 2005 est venue consolider et actualiser le dispositif juridique de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice des professions réglementées dans l’Union européenne.  Ces directives n’établissent pas un régime de reconnaissance automatique des diplômes. Le migrant peut être soumis à des “mesures compensatoires” en cas de différences substantielles constatées entre la formation qu’il a reçue et celle requise afin de pouvoir exercer dans le pays d’accueil.

Les professions réglementées : Il existe dans chaque Etat membre un nombre restreint de professions réglementées. Tous renseignements sur ces professions et sur les procédures d’accès peuvent être obtenus auprès du réseau ENIC-NARIC et d’information pour l’application des directives. Lorsque la profession n’est pas soumise à une réglementation dans l’État d’accueil, l’appréciation du diplôme et du niveau professionnel appartient à l’employeur.

112 – Reconnaissance académique

Elle permet à un jeune ou à un étudiant d’entreprendre ou de poursuivre des études dans un autre Etat membre dans le cadre d’une mobilité individuelle ou d’une mobilité organisée. Dans ce dernier cas, la reconnaissance des diplômes est généralement prévue dans les accords d’échange, ou par l’application du système européen d’unités capitalisables (ECTS). Dans la plupart des pays européens, les établissements d’enseignement supérieur sont autonomes en matière de décision d’admission. Quelques pays ont néanmoins conservé un système centralisé qui donne pouvoir de décision au ministère compétent pour l’enseignement supérieur (Belgique, Espagne, Finlande, Luxembourg) ou à des organismes créés à cet effet (Grèce).

113 – Système de crédits E.C.T.S. (système européen de transfert et d’accumulation de crédits)

Ces crédits valident le travail fourni par l’étudiant. Une fois obtenus, ils sont définitivement acquis et transférables dans tous les établissements de l’enseignement supérieur européen. Les crédits E.C.T.S. représentent sous la forme d’une valeur numérique (valeur entre 1 et 60) affectée à chaque unité de cours, le volume de travail que l’étudiant est supposé fournir (cours, T.D., T.P., travail personnel) pour chacune d’entre elles. Dans le cadre du système européen de crédits, 60 crédits représentent le volume d’une année d’études.

Pour valider les différents grades de l’enseignement supérieur, un étudiant devra valider :

pour une Licence : 180 crédits en six semestres

pour un Master : 120 crédits en quatre semestres après la Licence le Doctorat est alors accessible après validation de 300 crédits (180 en licence + 120 en master)  http://www.optra.net/fr/formations/ects.html

114 – Centres européens d’information

Ces centres ont pour mission de donner toute information utile sur les procédures de reconnaissance dans les pays concernés. Leur liste est consultable sur le site du réseau ENIC- NARIC 

115 – Processus de Bologne

Le processus de Bologne vise notamment à faciliter la convergence des divers systèmes d’enseignement supérieur vers des systèmes plus transparents, sur la base de trois cycles: licence/baccalauréat – maîtrise – doctorat. Aujourd’hui, 47 pays y participent.

12 – Hors Europe

En dehors des pays de l’Union Européenne et de certains autres pays d’Europe, il n’y a pas de reconnaissances des diplômes français  à l’étranger. Il faut donc expliquer aux entreprises le cursus suivi et les compétences acquises. Bonne chance!

2 – RECONNAISSANCE EN FRANCE DES DIPLOMES OBTENUS A L’ETRANGER 

Le centre ENIC-NARIC France est le centre français d’information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes. Il établit des attestations pour un diplôme(s), des études, une formation obtenu(s) à l’étranger. Il informe sur les procédures à suivre pour exercer une profession réglementée. •Il renseigne sur la reconnaissance des diplômes français à l’étranger. Pour en savoir plus, aller sur le site du Centre international d’études pédagogiques (CIEP) :  http://www.ciep.fr/enic-naricfr.

ENIC-NARIC France – CIEP  1 avenue Léon Journault  92318 Sèvres Cedex  Tél :  01 70 19 30 31  – Fax : 01 45 07 63 02  Courriel : enic-naric@ciep.fr

Durée de validité de la carte nationale d’identité prolongée

Aside

A partir du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures, en application du décret 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité paru ce jour au Journal officiel.

Cette mesure de simplification administrative permettra à environ 1,5 million d’usagers par an de bénéficier d’un délai supplémentaire avant d’effectuer leur démarche de renouvellement de titre.

Cet allongement de la durée de validité s’applique aux cartes nationales d’identité délivrées à partir du 1er janvier 2014 et à celles délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

Dans ce dernier cas, la prolongation de 5 ans de la validité de la carte nationale d’identité est automatique, elle ne nécessite donc aucune démarche. Il ne sera pas nécessaire de se rendre en mairie, dans les antennes de la préfecture de police de Paris ou dans les consulats pour prolonger la validité de 10 à 15 ans.

Les personnes mineures ne sont pas concernées, leur carte nationale d’identité restera donc valable pour une durée de 10 ans.